Web Isolation

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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE WEB ISOLATION APPLICABLES AUX MATERIAUX D’ISOLATION

 

 1.     GENERALITES

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») s’appliquent à toute commande passée par tout acheteur professionnel concernant la vente par WEB ISOLATION, comprenant notamment des matériaux, composants et accessoires d’isolation (ci-après dénommés les « Produits »). Les présentes CGV remplaceront avec effet immédiat toutes les conditions générales de vente antérieures émises par WEB ISOLATION.

1.2. Toute commande de Produits effectuée auprès DE WEB ISOLATION implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV, qui ont vocation à régir toutes les ventes conclues entre WEB ISOLATION et l’Acheteur (ci-après conjointement dénommées les « Parties »), à l’exclusion de toutes conditions générales d’achat, ou conditions particulières figurant sur les bons de commande.

1.3. Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale.

 

2.     PROCÉDURE DE COMMANDE

2.1. L’Acheteur émettra une commande correspondant aux Produits et la validera directement sur le site WEB ISOLATION. Après validation de la commande un accusé de Réception de celle-ci sera automatiquement généré par le système OASIS Qui constituera un contrat de vente distinct soumis aux présentes CGV.

2.2 Toute commande est soumis à un minimum de quantité correspondant à 5 palettes. Toute commande incluant une quantité inférieure sera donc refusée par WEB ISOLATION, sauf accord express entre les parties.

2.3. Pour le cas où la capacité disponible sur le site de WEB ISOLATION à fournir les Produits commandés serait limitée pour quelque raison que ce soit, WEB ISOLATION s’engage à en informer l’Acheteur lors de la passation de la commande, et pourra ne pas accepter l’intégralité de la commande ou différer l’expédition des Produits concernés.

2.4. L’Acheteur s’interdit d’annuler, de modifier ou de différer toute commande acceptée par WEB ISOLATION du consentement préalable validé sur le site. Dans l’hypothèse où WEB ISOLATION accepterait d’annuler ou de différer une commande, l’Acheteur renonce expressément à formuler la moindre prétention découlant directement ou indirectement de ladite annulation ou dudit report. En tout état de cause, tous les frais y afférant seront entièrement à la charge de l’Acheteur.

2.5. WEB ISOLATION se réserve le droit, à tout moment, de modifier le nom, la taille et le conditionnement des Produits, sous réserve que lesdites modifications n’entraînent pas de modification fondamentale des caractéristiques des Produits commandés.

 

3.     PRIX

3.1. Les prix des Produits sur le site WEB ISOLATION applicables sont ceux mentionnés dans l’Accusé de Réception de la Commande (ARC).

3.2. Les offres et prix WEB ISOLATION ne sont pas fermes.

3.3. Si le prix convenu repose sur l’achat d’une quantité donnée de Produits, sans que l’Acheteur n’achète ladite quantité, WEB ISOLATION se réserve le droit – en sus des autres recours dont elle dispose en vertu de la loi – de recouvrer auprès de l’Acheteur la différence entre le prix payé par l’Acheteur et le prix desdits Produits correspondant à la quantité réellement achetée par l’Acheteur, tel qu’exposé sur le site WEB ISOLATION.

3.4. Sauf convention contraire expresse et écrite des Parties, les prix du barème sont indiqués hors droits de douane.

3.5. Les prix indiqués comprennent le transport jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur et acceptée par WEB ISOLATION, uniquement pour les livraisons en France, à l’exclusion de la Corse et des DOM-COM.

 

4.     MODALITÉS DE RÉGLEMENT

4.1. Les factures émises par WEB ISOLATION sont payables au siège social WEB ISOLATION dans le délai de trente (30) jours concernant les lettres de change (LCR) à compter du début du mois suivant la date d’émission de la facture figurant sur la facture elle-même. L’Acheteur supportera les frais liés aux opérations de paiement.

4.2. Le paiement sera considéré comme réalisé lors de l’encaissement effectif par WEB ISOLATION des sommes dues à l’échéance, la simple remise d’un effet de commerce ne constituant pas paiement.

4.3. Conformément aux dispositions de l’article L. 442-6 (8°) du Code de Commerce, l’Acheteur s’interdit de déduire d’office du montant de la facture établie par WEB ISOLATION des pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des Produits, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, sans même que WEB ISOLATION n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.

4.4. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

4.5. Tous les montants impayés à l’échéance produiront de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts à un taux égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture d’achat des Produits. L’Acheteur en situation de retard de paiement sera également débiteur de plein droit à l’égard WEB ISOLATION d’une indemnité forfaitaire légale de quarante (20) euros pour frais de recouvrement ou d’une indemnité supérieure, si cette majoration se justifie.

4.6. Si les Produits vendus ne sont pas tous livrés au même moment, l’Acheteur paiera la quantité de Produits effectivement livrée. Chaque expédition sera considérée comme une opération distincte.

4.7. Dans les cas où WEB ISOLATION n’exige pas d’acompte, WEB ISOLATION se réserve le droit d’exiger que l’Acheteur lui communique des informations quant à sa solvabilité. Toutes les expéditions, livraisons et prestations effectuées par WEB ISOLATION seront conditionnées au maintien de la solvabilité de l’Acheteur. WEB ISOLATION pourra à tout moment refuser de procéder à une expédition, à une livraison ou à une prestation en cas de doute sur la solvabilité de l’Acheteur et/ou demander des conditions de garanties supplémentaires de WEB ISOLATION jugerait utiles.

4.8. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraînera automatiquement la déchéance du terme et l’exigibilité de la totalité des créances en cours (même si elles ont donné lieu à des traites), et la suspension des livraisons.

4.9. OPTION DE PAIEMENT CRÉDIT GRATUIT CHOOZEO
CHOOZEO est un crédit gratuit sans aucuns frais remboursable en 3 ou 4 fois proposé par BPCE FINANCEMENT société anonyme au capital de 73 801 950 € - Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 – 439 869 587 RCS Paris. Le montant du crédit gratuit varie entre 300€ et 3000€.
CHOOZEO est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires
d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 4 mois à la date d’achat. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptés. Après avoir terminé sa commande, le client doit cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois CHOOZEO par carte bancaire ». il est alors redirigé vers la page Internet CHOOZEO de BPCE FINANCEMENT affichant le récapitulatif de sa commande et la demande de crédit gratuit, qu’il doit ensuite valider. WEB ISOLATION se limite à mettre en relation ses clients avec BPCE FINANCEMENT en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle. Il n’est donc pas soumis à la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. En outre, si le client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par BPCE FINANCEMENT, les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale) lui seront transmises.
BPCE FINANCEMENT utilisera ces informations à des fins d’étude de sa demande pour
l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. BPCE FINANCEMENT se réserve le droit d’accepter
ou de refuser sa demande de financement en 3 ou 4 fois sans frais. Le client dispose d’un délai de rétractation
de 14 jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit.

 

5.     Livraisons et dates de livraison

5.1. Les informations concernant les dates et les délais de livraison sont communiqués à l’Acheteur à titre indicatif. En tout état de cause, elles sont fournies sous réserve de la disponibilité et du fonctionnement des moyens de transport.

5.2. Quelle que soit la destination de livraison le transfert des risques de perte ou de détérioration des Produits, sauf convention contraire préalable et écrite, et ce, même si WEB ISOLATION est en charge de l’organisation du transport pour l’Acheteur.

5.3. WEB ISOLATION ne sera pas tenue de souscrire une assurance pour le transport à moins que l’Acheteur le demande expressément par écrit et que ce dernier accepte d’en supporter tous les coûts.

5.4. Sauf convention contraire préalable et écrite, WEB ISOLATION accepte de prendre en charge l’organisation du transport des Produits au point de livraison indiqué par l’Acheteur, au nom et pour le compte de l’Acheteur.

5.5. Comme indiqué à l’article 3.5 ci-dessus, toute livraison effectuée en France est incluse dans le prix sur le site e-commerce de WEB ISOLATION. Pour les livraisons à destination de la Corse ou des DOM-COM, WEB ISOLATION facturera en sus à l’Acheteur l’ensemble des coûts liés au transport.

5.6. Si WEB ISOLATION découvre un fait susceptible d’entraîner un retard ou un défaut de livraison en raison d’un événement de Force majeure (ci-après dénommé « Retard excusable »), elle en informera immédiatement l’Acheteur et s’efforcera de prendre toutes les mesures et précautions nécessaires afin de minimiser les conséquences du Retard excusable. Aux fins des présentes, le terme « Force majeure » désigne une ou plusieurs causes qui empêchent une partie d’exécuter ses obligations en tout ou partie au titre des présentes et qui, à la fois, sont indépendants de la volonté de ladite partie, ne résultent pas d’une faute ou d’une négligence de ladite partie et surviennent en dépit de toutes les mesures raisonnables prises pour les éviter, les minimiser ou y remédier. Seront notamment considérés comme cas de Force majeure : les catastrophes naturelles, guerres, émeutes, ouragans, grèves, inondations, incendies, explosions, tremblements de terre, foudre, tempêtes et autres événements similaires ainsi que toute rupture d’approvisionnement.

 

6.     CONDITIONNEMENT, EXPÉDITION ET RISQUE

6.1. Les Produits sont conditionnés conformément aux normes en vigueur.

6.2. L’Acheteur s’engage à vérifier l’état et la qualité des Produits au moment de la réception à l’adresse de livraison et en cas d’avarie ou de manquant, il signalera ces derniers au moyen d’une note sur le bordereau de livraison.

6.3. Si l’Acheteur ne communique à WEB ISOLATION aucune perte or avarie subie dans les vingt-quatre 24) heures à compter de leur réception, les Produits seront réputés avoir été acceptés par l’Acheteur, et aucune indemnisation ou aucun dédommagement ne pourra être demandé à WEB ISOLATION, à quelque titre que ce soit.

6.4. En tout état de cause, il appartiendra à l’Acheteur de vérifier la conformité des Produits lors de leur réception et d’effectuer le cas échéant, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de Commerce, toutes réserves auprès du transporteur sur récépissé et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la réception.

 

7.     PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le site de WEB ISOLATION ®, son nom commercial est logos sont déposés conformément à la protection intellectuelle a L’INPI.

 

8.     COMPENSATION

Sauf accord préalable et écrit WEB ISOLATION, aucune compensation ne pourra être effectuée par l’Acheteur entre les sommes dues par ce dernier à WEB ISOLATION et les sommes qui pourraient être dues par WEB ISOLATION à l’Acheteur.

 

9.     GARANTIE

9.1 En cas de défectuosités constatées, WEB ISOLATION procédera à son choix soit au remplacement des Produits défectueux, soit à une réduction du prix d’achat qui sera convenue entre les Parties au titre d’un accord distinct. Si les Produits ont déjà été livrés, l’Acheteur tiendra les Produits défectueux à disposition pour enlèvement en les entreposant dans un endroit sec et sécurisé.

9.2 La responsabilité WEB ISOLATION ne sera pas engagée si les Produits sont utilisés, posés ou installés par des professionnels non qualifiés ou sans respecter les préconisations figurant dans les manuels WEB ISOLATION que l’Acheteur s’engage à communiquer à son propre client, ou encore pour un usage différent de ceux pour lesquels les Produits ont été fabriqués.

 

10.  RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

WEB ISOLATION se réserve la propriété des Produits livrés à l’Acheteur jusqu’au complet paiement de l’intégralité du prix convenu, à savoir l’encaissement effectif par WEB ISOLATION de toutes les sommes dues. Conformément aux dispositions de l’article 2371 du Code Civil, à défaut de complet paiement à l’échéance, WEB ISOLATION pourra demander la restitution desdits Produits afin de recouvrer le droit d’en disposer, aux frais, risques et périls de l’Acheteur. L’Acheteur doit prendre les mesures nécessaires pour que les Produits stockés soient individualisables.

 

11.  POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

11.1 Pour de plus amples renseignements concernant le traitement de vos données à caractère personnel, veuillez consulter notre site internet www.web-isolation.fr

11.2 L’Acheteur s’engage à traiter les informations techniques et commerciales WEB ISOLATION dont il a connaissance dans le cadre de notre relation d’affaires comme des secrets d’affaires et à en respecter la confidentialité, sauf si lesdites informations sont ou deviennent connues du public sans que cela ne résulte d’une divulgation de l’Acheteur.

 

12.  LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

12.1. WEB ISOLATION n’encourra aucune responsabilité en cas d’inexécution au titre des CGV et des accords connexes découlant de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment en cas de Force Majeure.

12.2. Sauf stipulation contraire convenue expressément par les Parties, WEB ISOLATION décline toute responsabilité découlant de la fabrication, de la vente ou de l’utilisation des Produits WEB ISOLATION à l’égard de l’Acheteur s’agissant des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, quelles qu’en soient l’origine, la cause et la nature tels que pertes de profits, de notoriété, de données, d’équipement ou de jouissance, interruptions d’activité, même si WEB ISOLATION a été informée de la possibilité desdits dommages ou pertes. L’Acheteur se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui contre WEB ISOLATION pour ce type de dommages.

12.3. En tout état de cause, la responsabilité WEB ISOLATION sera plafonnée au montant payé par l’Acheteur au titre de la commande correspondante. La garantie est exclue en cas de pose ou utilisation non-conforme aux préconisations données par WEB ISOLATION que l’Acheteur s’engage à communiquer à son propre client.

12.4 Les remèdes prévus dans les paragraphes précédents constitueront le seul et unique recours de l’Acheteur contre WEB ISOLATION en cas d’infraction aux obligations du vendeur dans le cadre du contrat avec l’acheteur, et ce que la réclamation soit motivée par un acte délictuel, la violation d’une obligation souscrite au titre du contrat, ou bien encore une garantie, la négligence ou toute autre motif.

12.5 Les limitations de responsabilité de la présente clause n’excluent ou ne limitent cependant pas la responsabilité WEB ISOLATION en cas de préjudice corporel, ni de faute lourde ou dol WEB ISOLATION.

 

13.  SANCTIONS COMMERCIALES ET CONTRE LA CORRUPTION

13.1 L’Acheteur doit s’assurer que lui-même et l’ensemble de ses sociétés affiliées, dirigeants, salariés, représentants et agents respecteront à tout moment la réglementation applicable en matière de prévention de la corruption et des pots-de-vin lorsqu’ils exerceront leurs responsabilités dans le cadre de leurs opérations avec WEB ISOLATION, y compris (à titre indicatif et non exhaustif) l’interdiction d’effectuer des paiements illégaux ou d’inciter à proposer d’autres avantages inappropriés à des fonctionnaires, partenaires commerciaux, membres de la famille et autres personnes proches.
13.2 L’Acheteur (i) déclare et certifie que ni lui-même ni ses sociétés affiliées, dirigeants, salariés, représentants et agents ne figurent sur la liste de Ressortissants Spécifiquement Désignés et Personnes Bloquées, publiée par le Bureau du Contrôle des Avoirs Étrangers du Département du Trésor des Etats-Unis, qu’ils n’ont pas fait l’objet de sanctions économiques administrées par les Etats-Unis ou par le Bureau des Affaires Étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni ou de sanctions financières ou d’embargos imposés par la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union Européenne, et qu’ils ne figurent sur aucune des Listes des Sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après collectivement désignés une “Personne Bloquée”); et (ii) s’engage à ne pas transmettre, directement ou indirectement, des produits reçus par WEB ISOLATION à une Personne Bloquée ou à un pays visé par des sanctions économiques générales administrées par les Etats-Unis, l’Union Européenne ou les Nations unies.

13.3 L’Acheteur s’engage à coopérer avec WEB ISOLATION dans la prévention de la corruption et des pots-de-vin et dans l’exécution des sanctions commerciales, et informera WEB ISOLATION, dès qu’il en aura connaissance ou le soupçon, de tous les cas de corruption et de toutes transactions interdites dans le cadre de ses opérations avec WEB ISOLATION.

13.4 WEB ISOLATION peut suspendre ou mettre fin aux opérations susvisées, avec effet immédiat, si WEB ISOLATION apprend que l’Acheteur a manqué aux obligations découlant de tout règlement en matière de lutte contre la corruption et les pots-de vin ou de sanctions commerciales.

 

14.  DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

14.1 Toutes les relations contractuelles et prétentions découlant des présentes seront régies exclusivement par le droit français. La Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue et ne s’appliquera en aucun cas.

14.2 Tous les différends qui ne pourraient être résolus à l’amiable, seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

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